TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2023, M. B, représenté par Me Gheron, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement social adapté à ses besoins et capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son avocate sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un acte, enregistré le 10 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions principales de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'ide juridique ; 
 -  le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L 761-1 du code de justice administrative ()". 
 2. Par un acte, enregistré le 10 mai 2024, M. B a déclaré se désister des conclusions principales de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. M. B a été admis par une décision du 5 octobre 2023 au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a pas lieu, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ses conclusions tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions principales de la requête de M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Gheron. 
 Fait à Paris, le 4 juin 2024. 
 Le président de la 3ème chambre de la 4ème section, 
 J.-F. SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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