TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Gautier, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 66 538,64 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2023 et de leur capitalisation ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 
 Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 août 2024, la ministre de la culture déclare accepter le désistement d’instance et d’action de la requérante et invite le tribunal à en donner acte. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2.   Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la ministre de la culture. 
  
  
Fait à Paris, le 30 avril 2026 
  
 
La présidente de la 5ème section, 
  
  
  
C. Rollet-Perraud 
  
  
  
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.