TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 30 octobre 2023, enregistrée au greffe du tribunal le 31 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal la requête de M. C A. 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, M. A, représenté par Me Taj, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 11 septembre 2023 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et a prescrit son réacheminement ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fondement de l'article L. 351-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de lui délivrer un sauf-conduit afin qu'il puisse effectuer les formalités nécessaires à l'examen de sa demande d'asile, dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le président du tribunal a donné délégation à Mme D B en application de l'article L. 777-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée () constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). " 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, M. A a été placé en garde à vue le 15 septembre 2023. Le requérant a donc quitté la zone d'attente et a pu entrer sur le territoire français. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Paris, le 2 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 V. Hermann B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2325097/8