TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 novembre 2023 et 21 mars 2024, la Société 4Clinics France, représentée Me Salles et Me Riquelme, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la restitution, pour un montant de 1 298 130 euros, du crédit d'impôt recherche dont elle peut se prévaloir au titre de l'année 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions la requête. 
 Par un acte, enregistré le 26 mars 2024, la Société 4Clinics France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un acte, enregistré le 26 mars 2024, la Société 4Clinics France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Société 4Clinics France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société 4Clinics France et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 12 juin 2024 
 Le vice-président de la 1ère section, 
 B. ROHMER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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