TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 3 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2325279_20260403
- Date
- 3 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. F... E... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2023 du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre des solidarités et des familles portant inscription au tableau d’avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l’année 2023 ; 2°) d’enjoindre au ministre de la santé et de la prévention de transmettre au tribunal les décisions individuelles de nomination au grade de pharmacien général de santé publique prises sur le fondement de l’arrêté du 18 septembre 2023, en particulier celles de M. M... L..., M. K... N..., Mme H... A..., Mme C... I..., M. J... B... et Mme G... D... ; 3°) d’annuler l’ensemble des décisions individuelles de nomination précitées ; 4°) d’enjoindre au ministre de la santé et de la prévention d’arrêter un nouveau tableau d’avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l’année 2023 et d’établir les décisions de nomination individuelle qui en découlent, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. E... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2025, M. E... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. E.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F... E..., au ministre du travail et des solidarités et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Fait à Paris, le 3 avril 2026 Le président de la 5ème section, S. Davesne La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 avril 2026
Référence
ORTA_2325279_20260403
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel