TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. A B, représenté par Me Baguet, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 850 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de la demande indemnitaire préalable du 26 juillet 2023 et capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis résultant de l'absence de relogement à la suite de la décision de la commission de médiation du Val d'Oise le reconnaissant prioritaire et devant être logé en urgence ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-14 de ce code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : : / () / Cergy-Pontoise : Val-D'Oise ; / () ". 
 2. Par sa requête, M. B demande la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices subis résultant de l'absence de relogement à la suite de la décision de la commission de médiation du Val d'Oise le reconnaissant prioritaire et devant être logé en urgence. Il s'ensuit qu'en application des dispositions précitées, la présente requête relève, non de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et  à M. A B. 
 Fait à Paris, le 25 mars 2024. 
 La présidente de la 4ème section, 
 A. Seulin 
 2/4-1