TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2325399_20250310
- Date
- 10 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 par lequel la ministre de la culture l'a nommée dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, au grade des élèves architectes et urbanistes de l'Etat, et l'a informée qu'elle sera reclassée, à l'issue de sa période de stage, au 2ème échelon du grade des architectes et urbanistes de l'Etat avec une ancienneté conservée dans cet échelon d'un an de stage et de 10 mois et 27 jours au titre de son expérience professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la culture de procéder au réexamen de sa situation et à la reconstitution de sa carrière. Par un mémoire, enregistré le 27 décembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête. Par un mémoire non-communiqué, enregistré le 6 janvier 2025, la ministre de la culture déclare accepter ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la culture. Fait à Paris, le 10 mars 2025. Le président de la 5ème section, S. Davesne La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 10 mars 2025
Référence
ORTA_2325399_20250310
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel