TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2325448_20250411
- Date
- 11 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2023, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a refusé la communication des statistiques relatives aux candidatures effectuées par le biais de la plateforme " MonMaster ", notamment pour chacune des formations proposées, le nombre de candidatures transmises aux établissements pour examen ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui communiquer par voie électronique les documents demandés. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; /() ". 2. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Fait à Paris le 11 avril 2025. La vice-présidente de la 5ème section, S. AUBERT La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 avril 2025
Référence
ORTA_2325448_20250411
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel