TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023 et le 12 novembre 2023, M. E A, représenté par Me Bertaux, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de B, au préfet de police et à la Ville de B de le réintégrer en urgence dans une structure adaptée à son âge ainsi que de lui assurer une prise en charge de ses besoins essentiels jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil, dans un délai de douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, Me Bertaux, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - alors même qu'il est un mineur non émancipé, il est recevable à saisir le juge des référés pour solliciter un hébergement d'urgence en tant que mineur isolé ;  
 - l'urgence de sa situation est avérée au regard de sa situation d'isolement et d'extrême précarité et compte tenu de ce qu'il n'a reçu aucune proposition de réorientation vers une structure d'hébergement et de ce qu'il ne saurait être regardé comme s'étant lui-même placé dans la situation d'urgence qu'il invoque ; 
 - compte tenu de sa grande vulnérabilité, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à bénéficier d'un hébergement d'urgence adapté à son âge le temps que le juge des enfants statue sur sa demande d'assistance éducative ; 
 -  il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif et suspensif dès lors que l'administration a mis fin à sa prise en charge provisoire sans que l'autorité judiciaire n'ait statué ; 
 - alors qu'il bénéficie d'une présomption de minorité, l'absence d'accueil provisoire porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 - la carence de l'administration dans l'accomplissement de sa mission définie à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles porte une atteinte grave et manifestement illégale en raison du risque immédiat auquel il est confronté de mise en danger de sa santé, de sa sécurité et de sa moralité ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au principe de la dignité de la personne humaine et au droit de ne pas être soumis à un traitement inhumain et dégradant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de police demande à être mis hors de cause. 
 Il soutient que l'injonction sollicitée par le requérant n'entre pas dans le champ de ses compétences et attributions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de B, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que, dans l'hypothèse où M. A doit être regardé comme une personne majeure, la carence de l'Etat n'est pas caractérisée dès lors, d'une part, qu'il bénéficiait d'une prise en charge en centre d'accueil et d'examen des situations administratives, d'autre part, qu'il ne justifie pas de démarches répétées et infructueuses auprès du 115, enfin, qu'il ne présente pas une situation de particulière vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, la Ville de B conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'elle n'a porté aucune atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que M. A s'est adressé au département de l'Essonne afin d'obtenir le bénéfice d'une prise en charge en tant que mineur.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 13 novembre 2023 à 15h30 en présence de Mme Migeon, greffière d'audience, Mme Dhiver a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Bertaux, avocat de M. A,  
 - les observations de la représentante de la Ville de B, dûment habilitée, 
 - et les observations de Me Falala, avocat du préfet de la région Ile-de-France, préfet de la Ville de B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui soutient être un mineur isolé, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, au préfet de police et à la Ville de B de le réintégrer dans une structure adaptée à son âge jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de référé : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". 
 En ce qui concerne le cadre juridique : 
 4. En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant, dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 5. Il résulte également des dispositions mentionnées au point précédent que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 4 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 
 6. Il appartient toutefois au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 
 7. En deuxième lieu, l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse () ". Ce dispositif de veille sociale est, en Ile-de-France, en vertu de l'article L.345-2, mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région sous la forme d'un dispositif unique. L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ". Aux termes de son article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () " Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 8. Il appartient aux autorités de l'État, sur le fondement des dispositions citées au point précédent, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 9. Enfin, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, le droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé, le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit à l'hébergement d'urgence et le droit à un recours effectif constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de cet article. 
 En ce qui concerne l'application au cas d'espèce : 
 10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A, de nationalité guinéenne, déclare être né le 17 juin 2008 à Taouyah (Guinée) et être arrivé en France en 2023. A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental de l'Essonne a refusé sa prise en charge au titre de l'accueil provisoire d'urgence des mineurs non accompagnés, au motif notamment qu'il ne présentait pas de document d'état-civil et que son récit et son apparence physique ne permettaient pas de conclure manifestement à sa minorité. S'il a formé un recours gracieux contre cette décision et indique avoir transmis au département un jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance, il ne produit qu'une photocopie de cet acte et ne l'accompagne d'aucun élément d'identification. Il s'ensuit que M. A ne saurait se prévaloir d'une présomption de minorité. Dans ces conditions, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction et compte tenu de l'office particulier du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, que le département de l'Essonne aurait porté une appréciation manifestement erronée sur l'absence de qualité de mineur de l'intéressé et que son refus révèle, à la date de la présente ordonnance, au vu de la situation de l'intéressé, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. 
 11. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. A, qui s'était installé au parc de Belleville en compagnie de plus de 400 jeunes gens se disant comme lui mineurs et isolés en France et étant en cours de procédure devant le juge des enfants de B, D, C ou Evry, a bénéficié d'une mise à l'abri le 19 octobre 2023, avant de se voir notifier, le 1er novembre 2023, une décision de sortie du dispositif d'urgence dans un délai de 48 heures. Il est constant que depuis lors, M. A vit dans la rue, sans aucune prise en charge. Si le requérant justifie d'une vulnérabilité liée à son jeune âge et à son isolement, particulièrement en période de trêve hivernale, il n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale particulière. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que les autorités de l'Etat auraient fait preuve d'une carence caractérisée dans l'accomplissement de la mise en œuvre qui leur incombe du droit à l'hébergement d'urgence, mentionné aux paragraphes 7 et 8. 
 12. Enfin, le requérant fait valoir que la reconnaissance d'un droit à l'hébergement pendant le réexamen de sa demande par le département est nécessaire pour garantir l'effectivité du droit au recours et pour protéger son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, sans avoir à déposer une demande d'asile, ainsi que le lui ont suggéré les autorités l'ayant pris en charge le 19 octobre 2023. Toutefois, d'une part, les méconnaissances des libertés fondamentales mentionnées ci-dessus sont formulées de manière générale, sans que l'intéressé n'invoque des circonstances qui lui sont propres, autres que celles liées à sa qualité de jeune isolé.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la demande formée par M. A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut qu'être rejetée. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par le conseil de M. A, partie perdante, sur leur fondement et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la Ville de B et à Me Bertaux. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de B, au préfet de police, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Fait à B, le 16 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 M. DHIVER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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