TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, deux mémoires complémentaires, enregistrés les 10 et 14 novembre 2023 et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 novembre 2023, Mme C A B, demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 pour un logement regardé comme étant sa résidence secondaire sis 4 rue Yvonne de Gaulle à Asnières-sur-Seine (92600). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () Sous les mêmes réserves, en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en matière fiscale le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège. 
 4. Mme A B a saisi le tribunal d'un litige relatif à la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, pour un logement regardé comme étant sa résidence secondaire sis 4 rue Yvonne de Gaulle à Asnières-sur-Seine (92600) et l'avis d'imposition correspondant a été établi par le service des impôts des particuliers d'Asnières situé dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête de Mme A B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Paris, le 21 novembre 2023. 
 La présidente de la 2ème section,  
 Janine Evgénas 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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