TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2325675_20240326
- Date
- 26 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 mai 2023 par laquelle la Ville de Paris a autorisé des travaux au profit de la société immobilière des mousquetaires pour la modification de la façade de l'immeuble situé 4-6 rue Martin Bernard dans le 13ème arrondissement de Paris. La Ville de Paris, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations. Par un acte, enregistré le 6 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier, enregistré le 6 janvier 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ville de Paris, à Mme A B et au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. Fait à Paris, le 26 mars 2024. La présidente de la 4ème section, A. Seulin La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/4-1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 mars 2024
Référence
ORTA_2325675_20240326
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel