TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, et des pièces complémentaires déposées le 11 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Aboukhater, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la ville de Paris, à titre principal, de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique et de prendre en charge ses besoins alimentaires et sanitaires quotidiens jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil, dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder à une nouvelle évaluation de sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il dispose d'une capacité à agir dans la présente instance alors même qu'il est un mineur non émancipé, dès lors que, dormant dehors, ne connaissant personne, il est en situation de particulière vulnérabilité, en raison de son âge, de l'absence de moyen de subsistance et de l'absence d'hébergement et alors que les procédures de désignation d'un tuteur ou d'un administrateur ad hoc ne permettent pas de répondre à l'urgence qui justifie une requête en référé-liberté ; 
 - l'urgence particulière requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est caractérisée en l'espèce dès lors qu'il dort dans la rue depuis le 3 novembre dernier, s'exposant ainsi à des atteintes à son intégrité psychique en tant que mineur et ne dispose d'aucun soutien ni d'aucun moyen de subsistance ;  
 - la décision par laquelle la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé a refusé de le prendre en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance le 3 novembre 2023 porte une atteinte grave et manifestement illégale à son intérêt supérieur en tant qu'enfant tel qu'il est garanti par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie, à la santé et à la dignité et à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ;  
 - en ce que le recours qu'il a intenté devant le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris le 7 novembre 2023 aux fins d'établir sa majorité n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la décision précitée, cette dernière porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au recours effectif ;  
 - en portant, dans l'exercice de ses missions d'aide sociale à l'enfance, une appréciation, à son égard, manifestement erronée sur l'absence de qualité de mineur isolé, la ville de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que son passeport et son acte de naissance attestent de sa minorité et qu'il n'a pas accès à un hébergement d'urgence adapté à sa minorité et ne bénéficie pas d'une prise en charge socio-éducative, alimentaire et sanitaire satisfaisante et adaptée, le mettant ainsi dans un risque immédiat de mise en danger de sa santé et de sa sécurité. 
 La requête a été communiquée à la ville de Paris qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Tardy-Panit, greffière d'audience, M. Gros a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Aboukhater, représentant M. A présent ; qui reprend et développe ses écritures ; présente au juge des référés les originaux du passeport et de l'acte de naissance ; 
 - la ville de Paris n'étant pas représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, qui indique être un ressortissant camerounais âgé de 16 ans car né le 1er juin 2007 à Douala (Cameroun), a sollicité de la ville de Paris une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance le 30 octobre 2023. Il a ainsi bénéficié d'un hébergement par l'accueil des mineurs non accompagnés de Paris jusqu'au 3 novembre 2023, date à laquelle la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de la ville de Paris lui a refusé le bénéfice de la prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Il a saisi, le 7 novembre 2023, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris afin de lui demander une mesure d'assistance éducative. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique et de prendre en charge ses besoins alimentaires et sanitaires quotidiens jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil, dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions citées au point 2. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 En ce qui concerne l'urgence :  
 5. Il résulte clairement de l'instruction que M. A dort dans la rue et est dépourvu de toute ressource depuis le 3 novembre 2023, date à laquelle la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de la ville de Paris a refusé de le prendre en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière requise par l'article 
 L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 6. D'une part, l'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure ". 
 7. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 
 8. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, et, à Paris, à la ville de Paris, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 9. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 4 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 
 10. Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 
 11. Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 12. En l'espèce, il résulte de l'instruction que si la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de la ville de Paris a refusé le bénéfice de la prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance à M. A en se fondant sur les conclusions de l'évaluation prévue par les dispositions citées au point 6 de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles selon lesquelles son discours sur sa famille, notamment sur sa mère dont il n'est pas parvenu à estimer l'âge même de manière approximative et son quotidien, son fort degré d'autonomie et de maturité, le manque de clarté quant au financement de son parcours migratoire et l'absence d'élément permettant d'attester de la prise en compte de sa minorité alléguée par les autorités lors de son passage en Italie ne permettent pas de corroborer l'âge qu'il déclare, l'évaluation précitée a également conclu à ce que les originaux du passeport et de l'acte de naissance que M. A a présentés dans le cadre de sa demande de prise en charge et qu'il verse au dossier de sa requête, " ne comportent ni rature ni modification manifeste susceptible de remettre en doute leur authenticité ". Dans ces conditions et en l'état de l'instruction, l'appréciation portée par la ville de Paris sur la minorité de M. A, qui ne repose que sur des indices sociaux fragiles et discutables alors que rien ne permet de douter de l'authenticité des documents d'état civil produits par l'intéressé, doit être regardée comme manifestement erronée. Ainsi, eu égard à la situation de précarité dans laquelle se trouve M. A, il y a lieu de considérer que la carence de la ville de Paris dans l'accomplissement de sa mission définie à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale en raison d'un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la ville de Paris de procéder à l'hébergement de M. A et de pourvoir à l'ensemble de ses besoins élémentaires, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance et jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se prononce sur la question relative à sa minorité. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 14. M. A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Aboukhater renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de la ville de Paris le versement à Me Aboukhater de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il est enjoint à la ville de Paris de procéder, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, à l'hébergement de M. A dans une structure adaptée à son âge et de prendre en charge ses besoins essentiels, alimentaires et sanitaires, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question relative à sa minorité. 
 Article 3 : Dans l'hypothèse où M. A est admis à titre définitif au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la ville de Paris versera la somme de 1 000 euros à Me Aboukhater, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où M. A ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, cette somme lui sera directement versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ville de Paris et à Me Aboukahter. 
 Fait à Paris, le 11 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. GROS 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2325711