TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme C A, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, la jeune D B, représentés par Me Djemaoun, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Ville de Paris ou au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge dans un hébergement d'urgence, sur le fondement respectivement des articles L. 221 3° et L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, et d'assurer leur accompagnement social, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition relative à l'urgence est remplie dès lors qu'elles vivent dans la rue depuis le 24 octobre 2023 malgré de nombreux appels au 115 ; 
 - la carence de la ville et de l'Etat est caractérisée et porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur des enfants tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, au principe de la dignité de la personne humaine, ainsi qu'au droit à l'hébergement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle relève que la prise en charge d'une personne majeure et de son enfant de plus de trois ans en situation de détresse sociale et médicale relève de la mission d'hébergement d'urgence incombant à l'Etat et que la requérante n'établit pas l'existence d'une carence caractérisée de la Ville de Paris dans l'accomplissement de la mission qui lui est confiée par les articles L. 222-5 et L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il relève que si la famille a bénéficié de plusieurs prises en charge du 19 au 25 juillet 2023 puis le 28 septembre et du 10 au 24 octobre 2023, elle n'est plus hébergée depuis le 24 octobre 2023 mais fait valoir que cela est dû à la saturation du dispositif du 115. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Dupouy, greffière d'audience, Mme Weidenfeld a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Sangue, représentant Mme A et sa fille mineure, qui précise que ses conclusions sont dirigées, à titre principal, contre la Ville de Paris et, à titre subsidiaire, contre l'Etat ; 
 - les observations de Me Falala, représentant le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social () 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; () 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection () ". Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : 1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu au 12° du I de l'article L. 312-1 ; /2° Les pupilles de l'Etat remis aux services dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ; /3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs ; / 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile ; 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité, y compris lorsqu'ils ne bénéficient plus d'aucune prise en charge par l'aide sociale à l'enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article. " 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ". Aux termes de l'article L. 345-1 du même code : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale () ". Aux termes de l'article L. 345-2 de ce code : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévu à l'article L. 345-2-4. () " Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () " 
 4. En vertu des dispositions précitées, dès lors que ne sont pas en cause des mineurs relevant d'une prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 222-5 du même code, l'intervention du département ne revêt qu'un caractère supplétif, dans l'hypothèse où l'Etat n'aurait pas accompli les diligences qui lui reviennent, et ne saurait entraîner une quelconque obligation à la charge du département dans le cadre d'une procédure d'urgence qui a précisément pour objet de prescrire, à l'autorité principalement compétente, les diligences qui s'avéreraient nécessaires. 
 5. Il est constant que ni la requérante, qui est née le 9 août 1980, ni sa fille, qui est née le 1er janvier 2020, ne relèvent du 1°, du 2°, du 3° ou du 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles précité. Par ailleurs, dès lors que la fille de la requérante a plus de trois ans, la requérante ne relève pas non plus du 4° de ce même article. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que sa prise en charge devrait manifestement incomber, à titre principal, à la Ville de Paris.  
 6. En revanche, il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 7. Il résulte de l'instruction que la requérante et sa fille sont continûment sans abri depuis le 24 octobre 2023 et qu'elles appellent quotidiennement le 115 pour obtenir un hébergement. Il n'est pas contesté qu'elles ne disposent d'aucune aide familiale ou autre pouvant les accueillir même provisoirement. Dans ces conditions, compte tenu du très jeune âge D B et de sa situation de mère isolée, la requérante se trouve dans une situation de détresse sociale au sens des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle justifie dès lors d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 8. S'il est constant que malgré d'importants efforts pour accroître les capacités d'hébergement à Paris et dans la région d'Ile-de-France, l'ensemble des besoins les plus urgents ne peut être satisfait, la requérante et sa fille sont sans abri et ne disposent d'aucune aide familiale ou autre. Elles se trouvent ainsi, compte tenu de l'âge de l'enfant et de la composition de la famille, dans une situation qui les place, sans doute possible, parmi les familles les plus vulnérables. Dès lors, le refus du préfet de leur procurer un hébergement d'urgence révèle, dans les circonstances de l'espèce, une carence de l'Etat justifiant que soit ordonné, au motif d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, de prendre les mesures pour mettre à l'abri cette famille. 
 9. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de prendre en charge la requérante et sa fille dans le cadre de l'hébergement d'urgence et d'assurer leur accompagnement social, dans un délai maximum de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais de justice : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de proposer à Mme A et à sa fille un hébergement d'urgence pouvant les accueillir et assurer leur accompagnement social, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à Mme A, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la Ville de Paris et au ministre de la cohésion sociale et des territoires. 
 Copies-en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 20 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 K. WEIDENFELD 
 La République mande et ordonne au ministre de la cohésion sociale et des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 2/9