TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521- 4 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de modifier l'article 2 de l'ordonnance n°2304839/1-1 du 16 mars 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de police de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de la notification de cette ordonnance, un récépissé prévu à l'article L. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui devra être renouvelé jusqu'à ce que le préfet se soit prononcé sur la demande de titre de séjour, en assortissant cette injonction d'un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A soutient que la condition de l'urgence est remplie et que l'ordonnance n°2304839/1-1 du 16 mars 2023 n'a pas été exécutée, faute d'avoir été mis en possession d'un nouveau récépissé. 
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance n°2304839/1-1 du 16 mars 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris ; 
 - le jugement n° 2304840/1-2 du 17 octobre 2023 du tribunal administratif de Paris. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision.". Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Il résulte de l'instruction que par une ordonnance n°2304839/1-1 du 16 mars 2023, le juge des référés du tribunal de céans a suspendu l'exécution de la décision non formalisée du 6 mars 2023, par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un récépissé à M. A, ressortissant malien né le 5 mars 1993, et a enjoint au préfet de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de la décision, un récépissé qui devra être renouvelé jusqu'à ce qu'il se soit prononcé sur sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2304840/1-2 du 17 octobre 2023 le tribunal de céans a annulé cette même décision du 6 mars 2023 et a enjoint au préfet de délivrer à M. A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, le récépissé prévu par l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 3. Les effets de l'ordonnance n°2304839/1-1 du 16 mars 2023 du juge des référés ayant pris fin à la date de notification du jugement n° 2304840/1-2 du 17 octobre 2023, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de modifier l'injonction prononcée par le juge des référés. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande du requérant tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Goeau-Brissonnière. 
 Fait à Paris, le 21 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. ROHMER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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