TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, la société COLD PAD, demande au tribunal de prononcer la décharge du crédit d'impôt de recherche au titre de l'année 2022. 
 Elle soutient que les deux organismes visés par le crédit d'impôt de recherche sont titulaires des agréments requis. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de l'imposition litigieuse. 
 Elle soutient que par une décision du 22 mai 2024, le dégrèvement total des impositions litigieuses a été accordé à la société requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 Sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses : 
 2. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que l'administration a, par un avis de dégrèvement du 22 mai 2024, postérieur à l'introduction de la requête, prononcé en faveur de la société requérante un dégrèvement total des impositions litigieuses. Par suite, les conclusions tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses présentées par la société COLD PAD. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société COLD PAD et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 Fait à Paris, le 18 février 2025. 
 Le vice-président de la 2ème section, 
 signé 
 J. SORIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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