TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2326707_20240105
- Date
- 5 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 21 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler de la décision implicité de rejet par le préfet de police sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre le préfet de police de lui délivrer une carte de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard si la décision est annulée pour des motifs de fond ou de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous la même astreinte si la décision est annulée pour des motifs de forme ; 3°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 800 euros HT à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéficie de l'aide juridictionnelle. Par un acte, enregistré le 26 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 26 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Paris, le 5 janvier 2024. La présidente de la 6ème section, K. Weidenfeld La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2326707/6-1
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 janvier 2024
Référence
ORTA_2326707_20240105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel