TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2023, la société Bureau Veritas Exploitation, représentée par la SARL Gaudin, Junqua-Lamarque et Associes, demande à la juge des référés : 
 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser une provision de 9 024 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires ;  
 2°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 401,32 euros hors taxes au titre d'indemnités légales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa créance n'est pas sérieusement contestable dans son principe et dans son montant dès lors que les prestations réalisées n'ont fait l'objet d'aucune réserve et ont été régulièrement facturées à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;  
 - elle a droit aux intérêts moratoires dans les conditions prévues aux articles L. 2192-13, R. 2192-32 et R. 2192-32 du code de la commande publique ;  
 - elle a droit à 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ainsi qu'une somme de 321,32 euros toutes taxes comprises au titre des frais engagés pour mettre en demeure puis relancer l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  6 février 2024, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la société Bureau Veritas Exploitation n'a pas respecté la procédure obligatoire de règlement des différends visée à l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services et n'a pas lié le contentieux préalablement à l'introduction de sa demande ;  
 - l'obligation dont se prévaut la société Bureau Veritas Exploitation est sérieusement contestable dans son principe dès lors que sa requête est frappée de forclusion, que la facture litigieuse concerne des prestations qui n'ont pas fait l'objet d'une admission dans les conditions prévues par les documents contractuels et que la facture ne comprend pas les mentions impératives requises par le code de la commande publique ainsi que les stipulations de l'accord-cadre ;  
 - l'obligation dont se prévaut la société Bureau Veritas Exploitation est également sérieusement contestable dans son montant dès lors que le montant facturé n'est pas conforme au bordereau des prix unitaires et comprend des prestations non réalisées ; 
 - les demandes présentées au titre des intérêts moratoires et des frais de recouvrement ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Alidière pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un acte d'engagement notifié le 28 mai 2021, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a conclu un accord-cadre à bons de commande avec la société Bureau Veritas Exploitation en vue de la réalisation des vérifications et contrôles périodiques réglementaires des installations et des équipements techniques de cinq sites hospitaliers du GHU AP-HP Nord. Le 17 janvier 2022, l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a émis un bon de commande n° 4509048222 portant sur le contrôle technique des ascenseurs de l'hôpital de Lariboisière. Par une facture en date du 9 mars 2023, la société Bureau Veritas Exploitation a sollicité le paiement auprès de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris d'une facture d'un montant hors taxe de 7 520 euros, soit 9 024 euros toutes taxes comprises, au titre des prestations réalisées au titre du bon de commande n° 4509048222 du 17 janvier 2022. Faute de paiement, la société Bureau Veritas Exploitation a adressé à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, le 20 septembre 2023, une mise en demeure de payer la somme de 9 485,32 euros TTC dans un délai de huit jours. Par un courrier du 5 octobre 2023, elle a adressé à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris, un courrier de relance en vue d'obtenir le paiement de la somme de 9 485,32 euros TTC. Par la présente requête, la société Bureau Veritas Exploitation demande, à la juge des référés, la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, au versement d'une provision d'un montant de 9 024 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires, correspondant au paiement de la facture du 9 mars 2023, ainsi que le versement d'une somme de 401,32 euros hors taxes au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et des frais de recouvrement exposés pour l'établissement de la mise en demeure et de la lettre de relance.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. () ". 
 3. Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services, alors applicable : " Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. / Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. "  
 4. Ces stipulations prévoyant la mise en œuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif, l'existence même de ce recours prévu au contrat ne permet pas à l'une des parties de saisir directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé.  
 5. En outre, l'apparition d'un différend, au sens des stipulations précitées, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai. En revanche, en l'absence d'une telle mise en demeure, la seule circonstance qu'une personne publique ne s'acquitte pas, en temps utile, des factures qui lui sont adressées, sans refuser explicitement de les honorer, ne suffit pas à caractériser l'existence d'un différend au sens des stipulations précédemment citées.  
 6. Enfin, un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées. 
 7. Il résulte de l'instruction que la société Bureau Veritas Exploitation a adressé à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris une facture en date du 9 mars 2023 d'un montant de 9 024 euros toutes taxes comprises. Par un message électronique du 22 mai 2023, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a sollicité des informations complémentaires quant au montant facturé, demandes d'informations relancées les 2 et 30 juin 2023. Constatant l'absence de réponse à ses demandes d'informations, elle ne s'est pas acquittée de la somme facturée le 9 mars 2023. Dans ce cadre, la société Bureau Veritas Exploitation a, par une lettre du 20 septembre 2023 reçue le 22 septembre 2023, mis en demeure l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de lui payer la somme de 9 024 euros dans un délai de huit jours. Le différend doit, ainsi, être regardé comme né à la date du 30 septembre 2023, faute de paiement dans le délai imparti par la mise en demeure du 20 septembre 2023. La société requérante disposait, à compter de cette date, d'un délai de deux mois, pour déposer un mémoire en réclamation conformément aux stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services. A cet égard, si la société requérante a adressé un courrier au pouvoir adjudicateur le 5 octobre 2023, ce courrier, qui se borne à réitérer la demande de paiement, ne comporte ni l'énoncé d'un différend, ni l'exposé détaillé et précis des chefs de contestation. Ce courrier ne peut, dès lors, être regardé comme constituant un mémoire en réclamation au sens des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services. Dans ces conditions, la société Bureau Veritas Exploitation ne justifie nullement avoir adressé à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris un mémoire en réclamation préalablement à la saisine de la juge des référés. Par suite, les conclusions présentées directement par la société requérante à la juge des référés aux fins d'octroi d'une provision sont irrecevables, faute d'engagement de la procédure préalable prévue à l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services. La fin de non-recevoir opposée par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris doit, dès lors, être accueillie.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'obtention d'une provision présentée par la société Bureau Veritas Exploitation doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Bureau Veritas Exploitation demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Bureau Veritas Exploitation est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas Exploitation et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris. 
 Fait à Paris, le 12 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 A. ALIDIERE  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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