TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2326796_20250407
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, la société SARL L'Art de Vivre, la société SARL Hidouche Distribution, la société SASU la Boutique des Acapas, la société SAS ROAR 14 et l'association des Plaisanciers, représentées par Me Fouace, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la Ville de Paris a donné son accord pour engager la procédure d'occupation du domaine public routier dans le cadre de l'instruction du dossier de permis de construire délivré par le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris par un arrêté n° 075 114 22 P0027 du 3 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2025, la société SARL L'Art de Vivre, la société SARL Hidouche Distribution, la société SASU la Boutique des Acapas, la société SAS ROAR 14 et l'association des Plaisanciers déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société SARL L'Art de Vivre, de la société SARL Hidouche Distribution, de la société SASU la Boutique des Acapas, de la société SAS ROAR 14 et de l'association des Plaisanciers Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SARL L'Art de Vivre, la société SARL Hidouche Distribution, la société SASU la Boutique des Acapas, la société SAS ROAR 14, l'association des Plaisanciers et à la Ville de Paris. Fait à Paris, le 7 avril 2025. La présidente de la 4ème section, A. Seulin Signé La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-1
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 avril 2025
Référence
ORTA_2326796_20250407
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel