TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 20 novembre 2023, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B.  
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu :  
 - les pièces complémentaires enregistrées le 14 août 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction, sans être contesté, que M. B a été relogé le                      30 mai 2024, date de la signature d'un bail pour un logement T2 répondant à ses besoins et capacités. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre, chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, 11 mars 2025. 
 La présidente de la 4ème section 
 A. Seulin 
 Signé 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 /4-1