TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre et 5 décembre 2023, la société Axcess Accueil-Evénement, représentée par la SCP Debouzy, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation du marché relatif aux prestations d'accueil physique des agents et des visiteurs du ministère de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de reprendre la procédure de passation litigieuse en se conformant à ses obligations de publicité et de mise en concurrence ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a dénaturé son offre et lui a attribué une note dégradée au titre du sous-critère relatif aux moyens humains sur le fondement de considérations manifestement inexactes ; 
 - pour le jugement de ce sous-critère technique, le pouvoir adjudicateur s'est octroyé une marge d'appréciation discrétionnaire ; 
 - pour le jugement du même sous-critère, le pouvoir adjudicateur n'a, à tort, sollicité aucun justificatif permettant de vérifier l'exactitude des informations déclarées par les candidats ; 
 - la méthode de notation est irrégulière ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, représenté par la Selarl Cabinet Cabanes Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, 
 - et les observations de Me Potin, représentant la société Axcess Accueil-Evénement et de Me Michelin, représentant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis d'appel à la concurrence publié les 10 et 11 août 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché portant sur des prestations d'accueil physique des agents et des visiteurs pour les services d'administration centrale des ministères économiques et financiers. La société Axcess Accueil-Evénement ayant remis une offre pour l'attribution de ce marché public, a été avisée, par courrier du 13 novembre 2023, du rejet de cette offre. Par la présente requête, la société demande notamment l'annulation de la procédure de passation du marché. 
 2. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix () ". 
 3.  D'une part, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en œuvre de ces critères. Il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en œuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné. En outre, si le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères, il doit porter à la connaissance des candidats leurs conditions de mise en œuvre dès lors que ces sous-critères sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection. En revanche, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres. 
 4. D'autre part, Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation. Une méthode de notation est toutefois entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en œuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publique, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation. 
 5. Enfin, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par l'acheteur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres. Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'acheteur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en en altérant manifestement les termes et procédé ainsi à la sélection de l'attributaire du contrat en méconnaissance du principe fondamental d'égalité de traitement des candidats. 
 .  
 6. Aux termes de l'article 6.2.1 du règlement de consultation relatif aux critères d'attribution des offres : " le jugement des offres retenues s'effectue selon la pondération suivante : // 1/ Valeur technique : 50 % / Sous critère n°1 - Qualité des moyens humains proposés pour l'exécution des prestations - profil type des agents d'accueil et du référent, expériences et qualifications : 35% / Sous critère n°2 - Organisation mise en place pour le suivi et la continuité des prestations, animation des équipes, dispositif de suivi de la qualité, reporting, procédure de remplacement et délai en cas d'absence inopinée :10% / Sous critère n°3 - Mesures prises en matière de protection de l'environnement : 5% / / ". Le cadre du mémoire technique et évaluation de l'offre précise, s'agissant du sous-critère n°1 que : " // le candidat apportera les informations nécessaires relatives aux moyens humains disponibles avec la composition de l'équipe mise à disposition pour l'exécution des prestations : effectif et niveau de qualification des personnels ou expérience professionnelle mis à disposition pour l'exécution des prestations (joindre l'ensemble des Curriculum Vitae du personnel dédié). Le candidat joindra dans son offre l'organigramme pour le présent contrat. Ces renseignements porteront sur :/• Responsable Administratif (Responsable clients / Chargé(e) d'affaires) soit le correspondant permanent du suivi des relations avec le ministère. Fournir le nombre de clients (portefeuille), ses qualifications, son expérience professionnelle et son ancienneté dans l'entreprise au poste actuel./• Qualifications et expérience professionnelle de chaque collaborateur pressenti pour assurer l'intégralité des prestations décrites dans le présent marché. Fournir les CV reprenant les qualifications et l'expérience minimales du personnel que le candidat s'engage à mettre à la disposition du ministère. Distinguer le profil du (de la) chef(fe) de site, de l'adjoint (e) et des chargé (e)s d'accueil dans le cadre des missions récurrentes, occasionnelles./ • Méthodes de recrutement et de formation initiale/ Décrire la méthode de recrutement, les actions mises en œuvre pour assurer la stabilité des personnels en place et la méthode de formation initiale ". 
 7. Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, que la valeur des offres sera examinée au regard du respect d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats. Toutefois, en l'espèce, l'acheteur n'a pas émis d'exigences particulières s'agissant des personnels affectés au marché directement sanctionnées par le système de notation et, par suite, n'avait pas à exiger des candidats la production des contrats de travail conclus avec les personnels. 
 8.  A supposer même que le pouvoir adjudicateur ait entendu communiquer les éléments d'appréciation du sous-critère n° 1 dans le cadre du mémoire technique et évaluation des offres, notamment retenir comme l'un de ces éléments d'appréciation, les méthodes de recrutement et de formation initiale, la société requérante n'est pas fondée a soutenir qu'il ne serait pas en lien avec le sous-critère n°1, Qualité des moyens humains proposés pour l'exécution des prestations - profil type des agents d'accueil et du référent, expériences et qualifications dès lors que ces méthodes participent à la qualité des moyens humains proposés. Elle n'est pas, non plus, fondée à soutenir que cet élément d'appréciation se rattacherait au sous-critère n° 2, Organisation mise en place pour le suivi et la continuité des prestations, animation des équipes, dispositif de suivi de la qualité, reporting, procédure de remplacement et délai en cas d'absence inopinée qui porte sur les moyens mis en place pour un déroulement satisfaisant des prestations.   
 9. Il résulte du courrier du 13 novembre 2023 rejetant l'offre de la société Axcess Accueil-Evénements qui avait pour objet, conformément à l'article R. 2181-4 du code de la commande publique, de présenter les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue et non d'analyser de manière exhaustive l'offre de la société requérante, que l'acheteur a, notamment, apprécié l'offre de cette société au regard du sous-critère n°1, composante du critère de valeur technique exposé au point 5. En précisant que l'offre de la société requérante présentait de manière claire et lisible l'organisation des moyens humains mise en œuvre pour la prestation en distinguant le profil du responsable administratif, de la chef de site et de son adjoint ainsi que des chargés d'accueil dans le cadre des missions récurrentes et occasionnelles mais qu'en revanche, elle ne présentait pas les curriculums vitae détaillés des chargés d'accueil et qu'aucun niveau de formation n'était présenté sur les profils pressentis (ex : BAC, BAC+2) permettant de juger les niveaux de qualification et expériences professionnelles des personnels, l'acheteur s'est livré à une appréciation relevant de la méthode de notation des offres relative au sous-critère litigieux, avec lequel elle est d'ailleurs directement en relation, et non des conditions de mise en œuvre de ce sous-critère devant être détaillées aux termes des documents de consultation. Ainsi, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'acheteur se serait donné une liberté de choix discrétionnaire. Elle n'est pas, non plus, fondée à soutenir qu'en portant une appréciation sur le contenu des curriculums vitae produits par la société requérante et en déduisant que les niveaux de formation qui y figuraient ne permettaient pas de juger des qualifications et expériences des chargés d'accueil proposés, l'acheteur aurait dénaturé son offre s'agissant du sous-critère n° 1.   
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Axcess Accueil -Evénement doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Axcess Accueil -Evénement la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'Etat (ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) et non compris dans les dépens.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Axcess Accueil -Evénement est rejetée. 
 Article 2 : La société Axcess Accueil -Evénement versera à l'Etat (ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axcess Accueil -Evénement, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la société Pénélope. 
 Fait à Paris, le 8 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 M.-O. Le Roux 
 La greffière, 
 F. RAJAOBELISON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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