TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. A C B, représenté par Me El Amine, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui adresser, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, une convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il justifie d'une situation d'urgence, dès lors que l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour caractérise par principe l'urgence, qu'il se trouve dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en vue de renouveler son titre de séjour sur la plateforme de l'Administration Numérique pour les Etrangers en France (ANEF), qu'il a vainement tenté de solliciter le renouvellement de son titre de séjour sur le site de prise de rendez-vous de la préfecture de police, qu'il a présenté un référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qui est toujours pendant, que son visa long séjour valant titre de séjour ayant expiré le 26 novembre 2023, il est désormais dépourvu de tout document justifiant de la régularité de son séjour et qu'il ne peut plus poursuivre ses démarches en vue d'obtenir un contrat de travail à durée indéterminée ; 
 - une atteinte grave et manifestement illégale est portée à sa liberté d'aller et venir et le préfet de police méconnaît l'article R. 431-14 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant israélien né le 10 août 1997, est arrivé sur le territoire français, le 29 novembre 2022, muni d'un visa long séjour qui lui a été délivré le 26 novembre 2022 en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Ce visa long séjour valant titre de séjour est arrivé à expiration le 26 novembre 2023. Depuis le 23 octobre 2023, il tente d'obtenir un rendez-vous en vue de pouvoir présenter une demande de renouvellement de titre de séjour. Ne parvenant pas à obtenir ce rendez-vous et à déposer sa demande de renouvellement, M. B demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui adresser, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, une convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui remettre, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure particulière instituée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 4. En l'espèce, M. B fait valoir, au titre des circonstances caractérisant une situation d'urgence, que le visa long séjour valant titre de séjour dont il était titulaire en qualité de conjoint d'une ressortissante française a expiré le 26 novembre 2023, qu'il est désormais dépourvu de tout document justifiant de la régularité de son séjour sur le territoire français, qu'il ne parvient pas, malgré toutes les démarches qu'il a entreprises, à obtenir un rendez-vous à la préfecture de police en vue de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et qu'il ne peut plus poursuivre ses démarches en vue d'obtenir un contrat de travail à durée indéterminée. Cependant, en se bornant à faire valoir l'expiration de son visa long séjour valant titre de séjour et les démarches effectuées pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et en ne produisant aucun élément concernant sa situation professionnelle, le requérant, qui ne peut se prévaloir d'une présomption d'urgence devant la juge des référés saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui n'établit pas avoir un emploi et qui a saisi le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lequel n'a pas encore statué sur son recours, ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'extrême urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et à Me El Amine. 
 Fait à Paris, le 28 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 S. Marzoug 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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