TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2327211, le 27 novembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Cybersolutions demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrégulière l'offre qu'elle a présentée pour le lot n° 3 d'un accord-cadre relatif à l'acquisition, l'installation et le maintien en condition opérationnelle d'une solution logicielle d'intelligence artificielle de vidéo-protection. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'erreur de fait dès lors que son offre ne pouvait être considérée comme irrégulière ;  
 - le ministre ne pouvait lui opposer les dispositions de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique, dès lors qu'elles ne figuraient pas dans les documents de la consultation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 La requête a été communiquée aux sociétés Wintics, Videtics et Chapvision qui n'ont pas produit d'observations. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2327212, le 27 novembre 2023, la société Cybersolutions demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrégulière l'offre qu'elle a présentée pour le lot n° 4 d'un accord-cadre relatif à l'acquisition, l'installation et le maintien en condition opérationnelle d'une solution logicielle d'intelligence artificielle de vidéo-protection. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'erreur de fait dès lors que son offre ne pouvait être considérée comme irrégulière ;  
 - le ministre ne pouvait lui opposer les dispositions de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique, dès lors qu'elles ne figuraient pas dans les documents de la consultation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, conclut au rejet de la requête.  
 La requête a été communiquée aux sociétés Wintics, Chapvision et Obs Bull qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 ; 
 - le cahier des clauses techniques particulières 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simonnot pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Rahmouni, greffière d'audience, M. Simonnot a lu son rapport et entendu les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un avis public d'appel à la concurrence publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) le 7 août 2023 et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) le 8 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande relatif à l'acquisition, l'installation et le maintien en condition opérationnelle d'une solution logicielle d'intelligence artificielle de vidéo-protection. Ce marché a été divisé en quatre lots. La société Cybersolutions a présenté une offre pour les lots n° 3 et n°4, relatifs, respectivement, à un déploiement dans une autre région de la France métropolitaine et à un déploiement sur des transports en commun et infrastructures associées (gares, stations). Par deux courriers du 21 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté ces offres au motif qu'elles étaient irrégulières et l'a informée de l'attribution du lot n°3 aux sociétés Wintics, Videtics et Chapvision, et du lot n° 4 aux sociétés Wintics, Chapvision et Obs Bull. La société Cybersolutions demande l'annulation de ces décisions, se rapportant à la passation du contrat.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2327211 et n° 2327212, présentées par la société Cybersolutions, présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () ". Aux termes du I de l'article L. 551-2 du code précité : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. () ". Enfin, l'article L. 551-10 du même code dispose que : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué () ". 
 4. D'une part,  le cahier des clauses techniques particulières applicable aux lot 3 relatif au déploiement dans une autre région de la France métropolitaine et au lot 4 relatif au déploiement sur des transports en commun et infrastructures associées, , renvoie aux exigences du paragraphe VI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 ainsi prévues par le législateur : " () le traitement doit satisfaire aux exigences suivantes () : 1° Lorsque le traitement algorithmique employé repose sur un apprentissage, des garanties sont apportées afin que les données d'apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives. Leur traitement doit être loyal et éthique, reposer sur des critères objectifs et permettre d'identifier et de prévenir l'occurrence de biais et d'erreurs. Ces données font l'objet de mesures de sécurisation appropriées ; / 2° Le traitement comporte un enregistrement automatique des signalements des événements prédéterminés détectés permettant d'assurer la traçabilité de son fonctionnement ; / 3° Le traitement permet des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaises utilisations ; () ". 
 5. D'autre part, le règlement de la consultation prévoit à l'article V.2.3 - Demande de précisions sur le teneur des offres et examen de leur recevabilité : " () c) Les offres inappropriées, inacceptables ou irrégulières au sens des articles L. 2152-2 à L. 2152-4 sont éliminées. Le cas échéant, il peut s'agir d'offres pour lesquelles des précisions ont été demandées par l'administration () ". L'article L. 2152-2 du code de la commande publique précise qu'une offre irrégulière est " une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ". 
 6. Il résulte de l'instruction que pour rejeter les offres de la société Cybersolutions comme étant irrégulières, le ministre de l'intérieur a indiqué que sur plusieurs points substantiels, relatifs en particulier à l'enregistrement automatique des signalements des évènements prédéterminés détectés, qui doit permettre d'assurer la traçabilité du traitement de données, aux garanties apportées par la candidate afin que les données d'apprentissage, de validation et de test choisies soient pertinentes, adéquates et représentatives, aux mesures prises pour la sécurisation des données, ou encore au caractère loyal et éthique du traitement des données, l'offre n'a pas fourni les justifications requises pour assurer sa conformité aux exigences légales, qui découlent notamment des dispositions précitées de la loi du 19 mai 2023. Si la société Cybersolutions soutient que le ministre de l'intérieur a commis une erreur de fait en considérant son offre comme irrégulière, elle ne produit à l'appui de sa requête aucune pièce de nature à contredire le ministre de l'intérieur et, en particulier ne produit pas la copie des éléments qu'elle aurait fourni pour justifier sa conformité aux exigences légales. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. La société Cybersolutions ne peut utilement soutenir que les dispositions de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique, qui ne figuraient pas dans les documents de consultation, ne lui étaient pas opposables. En tout état de cause, le règlement de consultation vise les articles L. 2152-2 à L. 2152-4 du code de la commande publique, notamment la possibilité pour l'acheteur d'éliminer les offres déclarées irrégulières, et la société Cybersolutions, soumise  l'ensemble des règles du code de la commande publique sans qu'il soit nécessaire que ces derrières soit visées par un quelconque document contractuel, était, en tout état de cause,  en mesure de prendre connaissance des dispositions de l'article L. 2152-1 ouvrant la faculté au ministre de l'intérieur d'écarter une offre au motif de son irrégularité. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Cybersolutions n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions du 21 novembre 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré ses offres irrégulières. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2327211 et 2327212 de la société Cybersolutions sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cybersolutions, au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à la société Wintics, à la société Chapvision, à la société Videtics et à la société OBS Bull. 
 Fait à Paris, le 19 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 J.-F. SIMONNOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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