TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A..., représentée par Me Deniau, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser en indemnisation du préjudice financier subi, la somme de 4 703,73 euros, à parfaire, et qui portera intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la demande indemnitaire et capitalisation à chaque échéance annuelle ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 2 500 euros à verser à Mme A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Par une ordonnance du 12 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 11 novembre 2025.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, l’AP-HP conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Par un courrier enregistré le 13 novembre 2025, Mme A... déclare a minima maintenir ses conclusions au titre des frais liés à l’instance. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions indemnitaires :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».  
 
2. Postérieurement à l’introduction de la requête, le directeur général de l’AP-HP, par une décision du 13 septembre 2024, en la plaçant rétroactivement en congé de longue maladie abrogeant son placement en demi-traitement, a régularisé sa situation financière par le versement rétroactif de son plein traitement. 
 
3. Par une lettre, enregistrée le 13 novembre 2024, Mme A... déclare maintenir ses conclusions relatives aux frais liés à l’instance. 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’AP-HP le versement à Mme A... de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1err : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires présentées par Mme A....  
 
Article 2 : L’Assistance Publique - Hôpitaux de Paris versera à Mme A... la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 
Fait à Paris, le 8 janvier 2026. 
 
 
Le vice-président de la 2ème section, 
 
 
signé 
 
 
J-P. SEVAL 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.