TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. B et Mme D demandent au tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative,  à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) de leur verser une somme de 3 000 euros au titre de la subvention " Ma Prime Rénov' " dont le bénéfice leur a été réservé par une décision du 14 décembre 2021 ; 
 2°) de condamner l'ANAH à leur verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice financier qu'ils ont subi du fait de l'absence de versement de cette subvention ; 
 3°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a donné délégation à M. E de transmettre les dossiers à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la présente affaire porte sur une demande de subvention pour un projet de rénovation énergétique, intitulée " prime Rénov' ", d'un immeuble situé à Chennevières-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Ce litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-7 et R. 221-3 du code de justice administrative dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre à ce tribunal, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. B et de Mme D. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B et de Mme D est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun, à M. C B et à Mme A D. 
 Fait à Paris, le 27 décembre 2023. 
 Le magistrat délégué, 
 J.-F. E 
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