TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 février 2026
- ECLI
- ORTA_2327361_20260212
- Date
- 12 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme B... A..., représentée par Me dan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de la région académique d’Île-de-France a refusé de lui formuler trois propositions d’admission conformément au droit à la poursuite d’études ; 2°) d’enjoindre au recteur de la région académique d’Île-de-France de lui formuler trois propositions d’admission en première année de master dont au moins une dans la région académique dans laquelle elle a obtenu son diplôme de licence, en tenant compte de son projet personnel et professionnel, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d’un délai d’un mois suivant le jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris conclut au rejet de la requête. Par une lettre, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ». Par une lettre, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris. Fait à Paris, le 12 février 2026. Le président de la 1ère section Signé J-C Truilhé La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 février 2026
Référence
ORTA_2327361_20260212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel