TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 2 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, M. B A, représenté par  
 Me Aboukhater, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique et de prendre en charge ses besoins alimentaires et sanitaires quotidiens dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil ; 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans aucune prise en charge et sans aucun moyen de subsistance sur le territoire français et qu'il n'y connait personne, ce qui l'expose à des risques ; 
 - il est porté atteinte à son droit à un recours effectif dès lors que son recours devant le juge des enfants n'est pas suspensif ;  
 - la décision de la maire de Paris porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant, au droit à la vie et à la dignité, et droit à ne pas être soumis des traitement inhumains et dégradants, du fait de sa carence dans l'accomplissement de sa mission à l'égard des mineurs dès lors qu'il est âgé de moins de dix-huit ans et que la maire a porté une appréciation manifestement erronée sur son absence de qualité de mineur isolé dans la mesure où, d'une part, elle s'est livrée à une appréciation purement subjective alors qu'il a répondu aux questions posées lors de son évaluation de façon précise et cohérente et qu'il a été mis à l'abri un temps en raison de sa minorité à la suite de l'évacuation du camp où il vivait, et où, d'autre part, il a pu obtenir l'original de son acte de naissance qu'il a tenté en vain de présenter aux services de l'accueil pour mineurs non accompagnés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue à 9h30 : 
 - le rapport de M. Delesalle, juge des référés ;  
 - les observations de Me Hug, se substituant à Me Aboukhater, avocate de M. A, présent, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par mêmes moyens, et précise que le document d'état civil produit comportant un QR, la vérification de son origine est aisée, qu'il ne l'a pas encore produit devant le juge des enfants dès lors qu'il souhaitait montrer l'original à l'audience, que la mention apposée selon laquelle il a été délivré à la demande de son " frère " concerne en réalité son oncle et que s'il entend solliciter l'asile, il ne peut pas le faire du fait de sa minorité en l'absence d'administrateur ad hoc.  
 L'instruction, initialement close à l'issue de l'audience du 1er décembre 2023, à 10h00, a été reportée à 18h00 le même jour par ordonnance.  
 Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023 à 13h58, M. A précise que le QR code figurant sur son acte de naissance renvoie au site officiel de l'Etat pakistanais de contrôle des documents d'état civil, ce qui confirme l'authenticité de ce document.  
 Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023 à 16h08, la Ville de Paris précise que si le QR code figurant sur l'acte de naissance produit renvoie à la société habilitée par le gouvernement pakistanais à gérer le système permettant d'obtenir un acte de naissance, le requérant ne produit aucun élément d'identification qui permettrait de relier cet acte de naissance à sa personne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans une structure adaptée à son âge et à son état psychique et de prendre en charge ses besoins alimentaires et sanitaires quotidiens dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à ce que l'autorité judiciaire ait définitivement statué sur son recours fondé sur les articles 375 et suivants du code civil. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 En ce qui concerne le cadre juridique :  
 4. L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public () ". Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 373-5 de ce code : " A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. () ". 
 5. L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; / () / ; 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / 4° Pourvoir à l'ensemble des besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation () ". L'article L. 222-5 du même code dispose que : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant est recueilli provisoirement par le service qui en avise immédiatement le procureur de la République. / () Si, dans le cas prévu au deuxième alinéa du présent article, l'enfant n'a pas pu être remis à sa famille ou le représentant légal n'a pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ". L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, à compter du premier jour de sa prise en charge, selon les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 223-2. / II. - Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge, sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. () / IV. - Au terme du délai mentionné au I, ou avant l'expiration de ce délai si l'évaluation a été conduite avant son terme, le président du conseil départemental saisit le procureur de la République en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent article ne justifie pas la saisine de l'autorité judiciaire, il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R. 223-2. En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ". Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 
 6. Il résulte de ces dispositions qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants ou par le procureur de la République ayant ordonné en urgence une mesure de placement provisoire, de prendre en charge l'hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l'aide sociale à l'enfance. A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger. Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 7. Il en résulte également que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande d'admission à l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental peut seulement, au-delà de la période provisoire de cinq jours prévue par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, décider de saisir l'autorité judiciaire mais ne peut, en aucun cas, décider d'admettre le mineur à l'aide sociale à l'enfance sans que l'autorité judiciaire l'ait ordonné. L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite. Lorsque le département refuse de saisir l'autorité judiciaire à l'issue de l'évaluation mentionnée au point 5 ci-dessus, au motif que l'intéressé n'aurait pas la qualité de mineur isolé, l'existence d'une voie de recours devant le juge des enfants par laquelle le mineur peut obtenir son admission à l'aide sociale rend irrecevable le recours formé devant le juge administratif contre la décision du département. 
 8. Il appartient toutefois au juge du référé, statuant sur le fondement de l'article 
 L. 521-2 du code de justice administrative, lorsqu'il lui apparaît que l'appréciation portée par le département sur l'absence de qualité de mineur isolé de l'intéressé est manifestement erronée et que ce dernier est confronté à un risque immédiat de mise en danger de sa santé ou de sa sécurité, d'enjoindre au département de poursuivre son accueil provisoire. 
 9. Enfin, l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'actes d'état civil étrangers peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact, notamment au vu de données extérieures, le juge formant sa conviction au regard de l'ensemble des éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 En ce qui concerne la requête :  
 10. M. A, qui allègue être un ressortissant pakistanais âgé de 16 ans car né le  
 5 mai 2007, s'est présenté à l'accueil pour mineurs non accompagnés de Paris le 18 septembre 2023 pour bénéficier d'une évaluation de sa minorité et de son isolement. Il a été reçu en entretien d'évaluation le 28 septembre 2023, à l'issue duquel sa minorité n'a pas été admise, et il a fait l'objet le lendemain 29 septembre 2023 d'une décision de refus de prise en charge par la Ville de Paris au titre de l'aide sociale à l'enfance. Il a saisi le 7 novembre 2023, le juge des enfants afin d'obtenir une mesure de protection et des mesures provisoires. 
 11. Pour refuser de reconnaître à M. A la qualité de mineur et de l'admettre au bénéfice de l'aide sociale à l'enfance, la maire de Paris s'est fondée, au vu du rapport d'évaluation, sur l'insuffisance de ses propos concernant sa famille et son quotidien au Pakistan et la prise en compte de sa minorité dans les pays européens traversés et sur l'absence de présentation de document d'identité. Devant le juge des référés, M. A produit un document qu'il présente comme un extrait de son acte de naissance daté du 26 octobre 2023, comportant un QR code renvoyant aux services de l'état civil pakistanais, et dont il a présenté l'original lors de l'audience. Toutefois, ce document n'a pas été examiné par les services compétents de la Ville de Paris, sans que le requérant n'établisse leur refus de le faire, ni par le juge des enfants, auquel il n'a pas été présenté. Rédigé en anglais et non traduit, il ne comporte aucune photographie ou autre élément d'identification permettant de le relier à la personne du requérant et indique qu'il a été obtenu à la demande de son " frère " alors que M. A avait indiqué lors de son entretien que ce dernier était décédé, sans que l'explication selon laquelle la mention viserait en réalité son oncle maternel ne soit étayée. Dans ces conditions, ce document ne saurait revêtir de valeur probante, et le requérant ne fournit ainsi aucune pièce ou élément conduisant à remettre en cause les appréciations précises et circonstanciées sur lesquelles s'est fondé l'auteur de son évaluation. Notamment, sa prise en charge par l'Office français et de l'immigration et de l'intégration dans un centre d'accueil et d'examen des situations administratives du 19 octobre au 15 novembre 2023 à l'issue de l'évacuation du camp où il dormait n'est pas de nature à établir, par elle-même, sa minorité quand bien même sa date de naissance déclarée figure sur le document produit à ce titre. M. A n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'appréciation portée par la maire de Paris sur son absence de qualité de mineur isolé serait manifestement erronée et que le refus de sa prise en charge porterait une atteinte grave et manifestement illégale à l'une des libertés fondamentales qu'il invoque, sans qu'il puisse utilement se prévaloir, en tout état de cause, de la méconnaissance de son droit à un recours effectif résultant de l'absence de caractère suspensif de son recours devant le juge des enfants. 
 12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition tenant à l'urgence, que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la Ville de Paris et à Me Aboukhater. 
 Fait à Paris, le 2 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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