TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 27 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au tribunal la requête de M. B... A.... 
 
Par cette requête, enregistrée le 21 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Nancy et un mémoire enregistré le 27 février 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé d’enregistrer son stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 18 et 19 septembre 2023.  
 
Par un mémoire enregistré le 9 février 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la route, 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En vertu des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux et les magistrats désignés par leur chef de juridiction peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1. 
 
2. Il résulte de l’instruction et notamment du mémoire produit le 13 février 2025 par M. A... dans l’instance n°2405696 que ce dernier est titulaire d’un nouveau permis de conduire. Par suite, la présente requête est devenue sans objet. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’État, ministre de l'intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet de police. 
 
Fait à Paris, le 18 juillet 2025. 
 
 
La magistrate désignée 
 
Signé 
 
 
M-C GIRAUDON 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.