TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 5 décembre 2023, M. B C et Mme E, représentés par Me Djemaoun, demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris de leur proposer une solution d'hébergement pour eux-mêmes et leur enfant, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 440 euros à verser à leur conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de son renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et à défaut d'admission des requérants au bénéficie de l'aide juridictionnelle, de leur verser directement cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la carence de l'Etat à leur trouver un hébergement d'urgence caractérise une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence dès lors qu'ils sont à la rue, avec leur fils âgé de 8 mois, depuis le 1er décembre 2023, et qu'ils sont sans ressources financières ; ils précisent que le refus de l'hébergement proposé à Lyon était lié au fait que Mme A a signé un contrat d'apprentissage avec une société située à Paris et que son centre de formation des apprentis est situé en Seine-et-Marne. 
 - l'urgence est caractérisée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de  
 Paris, préfet de la région d'Île-de-France, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'un hébergement a été proposé à la famille à Lyon et que celle-ci l'a refusé, que la famille n'a pas mentionné l'intégralité de sa situation dans sa requête et qu'elle ne fait pas partie des plus vulnérables. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Drai, greffier d'audience, Mme Weidenfeld a lu son rapport et entendu les observations de :  
 - Me Djemaoun, représentant les requérants ; 
 - Me Falala, représentant le préfet de Paris, préfet de la région d'Île-de-France. 
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été reportée à 12h30. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour les requérants. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante italienne, née le 13 décembre 1999, M. C, ressortissant ivoirien né le 3 juin 1988, et leur enfant, né le 4 avril 2023, ont été pris en charge à de nombreuses reprises depuis le 14 février 2023, et, en dernier lieu, du 24 novembre au 1er décembre 2023. Se retrouvant sans hébergement, avec un nouveau-né, ils demandent au juge du référé-liberté d'enjoindre au préfet de Paris, préfet de la région d'Île-de-France de leur désigner un hébergement sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. 
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme A et M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 4. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse " et l'article L. 345-2-2 du même code précise que " toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Enfin aux termes de l'article L. 345-2-3 dudit code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". 
 5.  Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 4.  
 5.  
 6. Il résulte de l'instruction que les requérants ont reçu, en cours d'instance, une proposition d'hébergement pour une prise en charge au centre GL Event, en vue d'une orientation au SAS de Lyon le mardi 5 décembre 2023, que Mme A a déclinée en raison du contrat d'apprentissage signé le 2 août 2023 avec la société Panatop pour un emploi de vendeuse en supermarché.  
 7. D'une part, il résulte de l'instruction que les requérants, qui avaient indiqué dans leur requête être " sans ressources financières ", n'ont fait état de l'activité de Mme A, et notamment de son contrat d'apprentissage prévoyant une rémunération de 926 euros bruts mensuels, que le 5 décembre 2023 à 17h56. Eu égard aux conditions dans lesquelles se prononce le juge du référé-liberté, qui ne lui permettent pas de procéder à une instruction étendue, le caractère erroné de cette mention de la requête, essentielle pour l'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs, doit conduire à écarter les faits qui ne sont pas clairement étayés. Dans ces conditions, la seule production d'une liste d'appels au 115, du résumé de la fiche grossesse de Mme A et de l'acte de naissance de leur fils ne peut être regardée comme suffisant à justifier la situation de détresse des requérants, en l'absence d'une description précise, complète et fidèle de leurs conditions de vie et de ressources. 
 8. D'autre part, il est constant que le préfet de Paris, préfet de la région d'Île-de-France a pris des dispositions pour mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence au profit des requérants, en leur proposant une orientation vers le SAS de Lyon. Si la poursuite de l'exécution par Mme A de son contrat d'apprentissage serait susceptible d'être rendue impossible par cette localisation, cette circonstance ne suffit pas à elle seule à justifier le refus de l'hébergement proposé, alors, en outre, que la requérante ne justifie d'aucune démarche pour trouver un contrat ou un emploi équivalent, dans ce secteur en tension, dans la région lyonnaise. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction qu'une carence caractérisée dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence puisse être imputée aux autorités de l'Etat.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C et de Mme A doit être rejetée, en toutes ses conclusions autres que celles tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C et Mme A sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme E et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera adressée au préfet de Paris, préfet de la région d'Île-de-France. 
 Fait à Paris, le 6 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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