TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. C B demande au tribunal : 
 1°) de lui désigner un avocat et de prévoir l'assistance d'un interprète en langue tagalo ; 
 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 3°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 29 novembre 2023 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ; 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le président du tribunal a donné délégation à Mme D A en application de l'article L. 777-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée () constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours (). " 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été placé en garde à vue le  
 3 décembre 2023. Le requérant a donc quitté la zone d'attente et a pu entrer sur le territoire français. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Paris, le 11 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 V. Hermann A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2327644/8