TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Mme C B, représentée par Me Aljoubahi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom, ensemble la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés les 2 janvier et 26 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la Première ministre a fait droit, par un décret du 21 février 2024, publié au Journal officiel de la République française du 23 février 2024, à la demande de changement de nom présentée par Mme B, devenue A en cours d'instance. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B devenue Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, devenue Mme C A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Paris, le 18 juin 2024. 
 La présidente de la 4ème section 
 A. Seulin 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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