TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 16 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, M. B, représenté par Me Boy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné à l'issue de ce délai ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2.  Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :  
 "  Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis, () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B résidait à Clichy-sous-Bois, dans le département de Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Boy et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Paris, le 16 août 2024. 
 Le président du tribunal 
 Jean-Christophe Duchon-Doris 
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