TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Essouma Awona, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui verser la prime spéciale d'installation ; 
 2°) d'enjoindre à l'AP-HP, à titre principal, de lui verser la prime spéciale d'installation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 3 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ()  Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département des Hauts-de-Seine se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 2. M. B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui verser la prime spéciale d'installation. Il ressort des pièces du dossier que M. B, infirmier, est affecté à l'hôpital Raymond Poincaré situé à Garches, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Paris, le 19 décembre 2023. 
 La présidente de la 2ème section,  
 Janine Evgénas 
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