TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 et 9 décembre 2023, Mme E F, agissant en son nom personnel et comme représentante légale de ses deux enfants mineurs M. A G C et Mme D B, représentée par Me Samy Djemaoun, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Ville de Paris de leur proposer un hébergement d'urgence adapté à la scolarisation de sa fille au titre du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ou du 3° de l'article L. 221-1 du même code, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) d'ordonner subsidiairement, sur le même fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de prendre en charge leur hébergement effectif d'urgence de manière pérenne et adaptée à la scolarisation de sa fille, assorti d'un accompagnement social, au titre des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ; 
 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris ou de l'État une somme de 1440 euros TTC à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet ou, en cas de rejet de l'aide juridictionnelle, de lui verser directement la somme. 
 Elle soutient que : 
 -dès lors qu'elle est à la rue, depuis le 6 décembre 2023, avec deux enfants mineurs dont l'un de 5 mois, la condition d'urgence est remplie ; 
 - la carence caractérisée de la Ville de Paris et de l'Etat porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence qui est une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2023, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la carence de l'Etat n'est pas caractérisée vu la saturation de l'accueil en hébergement d'urgence depuis octobre 2023 et la faiblesse des justificatifs de situation produits. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue le 9 décembre à 15h en présence de M. Drai, greffier d'audience, M. Gros a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Djemaoun, représentant la requérante ; 
 - les observations de Me Falala, représentant le préfet de police.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 11 décembre 2023 pour la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : "Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire est demandée sans forme () au président de la juridiction saisie ".  
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. "   
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme E F, ressortissante de RDC née le 16 juillet 1982, ayant le statut de réfugiée et une carte de résident à ce titre, est la mère de A G C, né le 18 juin 2023 en France, et de D B née le 5 octobre 2007 en RDC. Il ressort de la fiche SIAO que l'intéressée, qui appelle le 115 presque tous les jours, est à la rue depuis le 3 octobre 2023 sauf deux hébergements du 31 octobre au 1er novembre 2023 et du 29 novembre au 5 décembre 2023. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. Dès lors que la requérante est à la rue, depuis le 6 décembre 2023, avec deux enfants mineurs dont un nourrisson de 5 mois, la condition d'extrême urgence de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie. 
 6. Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique () aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social () / () / 3° Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés au 1° du présent article ; / () / 5° () organiser le recueil et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection () ". Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. () " Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants " et de son article L. 222-3 que les prestations d'aide sociale à l'enfance peuvent prendre la forme du versement d'aides financières. 
 7. Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ". Aux termes de l'article L. 345-1 du même code : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres d'hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d'insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale () ". Aux termes de l'article L. 345-2 de ce code : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département prévue à l'article L. 345-2-4. () " Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () " 
 8. S'il résulte des dispositions citées au point 7 que sont en principe à la charge de l'Etat les mesures d'aide sociale relatives à l'hébergement des personnes qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques ou de logement, ainsi que l'hébergement d'urgence des personnes sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, il résulte des dispositions citées au point 6 que la prise en charge, qui inclut l'hébergement, le cas échéant en urgence, des femmes enceintes ou des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile, incombe au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. Si toute personne peut s'adresser au service intégré d'accueil et d'orientation prévu par l'article L. 345-2 du même code et si l'Etat ne pourrait légalement refuser à ces femmes un hébergement d'urgence au seul motif qu'il incombe en principe au département d'assurer leur prise en charge, l'intervention de l'Etat ne revêt qu'un caractère supplétif, dans l'hypothèse où le département n'aurait pas accompli les diligences qui lui reviennent. 
 9. Il résulte de l'instruction que Mme F, qui en qualité de réfugiée statutaire est placée sous la protection de la France, n'a été prise en charge avec ses enfants par les services du 115 que quelques nuits depuis octobre 2023 et qu'elle est désormais sans solution d'hébergement et dépourvue de toutes ressources. Compte tenu de cette absence d'hébergement et de la présence à ses côtés de deux enfants dont l'un de moins de trois ans, l'intéressée justifie se trouver dans une situation de détresse sociale et psychique au sens des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles et figure sans nulle doute possible parmi les personnes les plus vulnérables. Elle est fondée à invoquer, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte grave à la liberté fondamentale constituée par son droit à un hébergement d'urgence, lequel relève du champ d'application des dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et incombe dès lors à la Ville de Paris au titre de son statut de département. Il suit de là, la condition d'urgence étant remplie comme il a été dit au point 5, qu'il y a lieu d'enjoindre à la Ville de Paris de désigner à Mme F un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec ses deux enfants dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cette ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 10. Dès lors qu'il est fait droit aux conclusions de la requête dirigées contre la Ville de Paris, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées à titre subsidiaire contre l'Etat. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 11. En premier lieu, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance de référé, les conclusions susvisées dirigées contre l'Etat, ne peuvent qu'être rejetées.  
 12. En deuxième lieu, la requérante ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions en mettant à la charge de la Ville de Paris une somme de 1000 euros au profit de Me Djemaoun, conseil de la requérante, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Au cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à titre définitif à la requérante, cette somme lui sera versée par la Ville de Paris en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme F est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint à la Ville de Paris de désigner à Mme F un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir avec ses deux enfants dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cette ordonnance. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de la Ville de Paris, la somme de 1000 euros dans les conditions définies au point 12. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E F, à la Ville de Paris, au ministre de la santé et de la prévention et à Me Djemaoun. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 13 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. GROS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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