TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Elsa Hug, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris de lui proposer une solution d'hébergement pour elle-même et ses deux enfants dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle est seule à la rue avec ses enfants de 10 et 6 ans ce qui justifie la condition d'extrême urgence ; 
 - le droit à l'hébergement d'urgence est une liberté fondamentale ; 
 - elle est dans une situation d'extrême vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2023, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable pour exception de recours parallèle car la requérante bénéficie depuis le 1er juin 2023 d'une décision de la commission de médiation la reconnaissant prioritaire et devant être logée d'urgence et peut donc exercer le recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - subsidiairement, étant donné les périodes limitées sans hébergement, l'âge des enfants, les ressources de l'intéressée et la situation du logement social sur Paris, il n'y a pas de carence caractérisée du service de l'hébergement social, la requérante ne faisant pas partie des familles les plus vulnérables sans aucun doute possible. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, s'étant tenue le 9 décembre 2023 à 15h en présence de Mme Bernard-Lagrède, greffière d'audience, M. Gros a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Hug, représentant Mme B, étant présente, 
 - les observations de Me Falala, représentant le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : "Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président " et aux termes de l'article 62 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire est demandée sans forme () au président de la juridiction saisie ".  
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre provisoirement le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 4. Mme A B, ressortissante ivoirienne née me 18 juillet 1984, est entrée en France en 2019 et a demandé l'asile. Elle a obtenu le statut de réfugiée par décision du 13 janvier 2021 de l'OFPRA. Elle bénéficie à ce titre d'une carte de résident à compter du 4 octobre 2022. Ses enfants nés les 25 mai 2013 et 31 juillet 2017 l'ont rejoint au titre du regroupement familial en janvier 2023. Elle a été hébergée chez un tiers jusqu'en septembre 2023 puis a été prise en charge par le " 115 " du 17 au 20 novembre, du 24 au 27 novembre et du 29 novembre au 6 décembre 2023. Elle demande, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris de lui proposer un hébergement d'urgence en application des articles L. 345-2 et suivants du code de l'action sociale et des familles.  
 En ce qui concerne la condition d'extrême urgence et la fin de non-recevoir : 
 5. La situation pour une mère isolée et ses deux garçons de 10 et 6 ans, d'être à la rue en période hivernale depuis le 6 décembre 2023 justifie que le juge des référés statue sur la demande d'injonction d'hébergement d'urgence dans un délai de quarante-huit heures. 
 6. Dès lors que la condition d'extrême urgence est reconnue et étant donné le stade de la procédure de DALO de la requérante, à savoir juste après l'expiration du délai de six mois imparti au préfet pour attribuer un logement, le recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 (I) du code de la construction et de l'habitation est insusceptible d'aboutir à une mise à l'abri à très bref délai de l'intéressé, à la différence de la procédure de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Il s'ensuit qu'en l'espèce, l'exception de recours parallèle doit être écartée. 
 En ce qui concerne la condition relative à l'atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale : 
 7. Aux termes de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. /Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. /L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie. " Et aux termes de l'article suivant L. 342-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. ". 
 8. Il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu ainsi par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme B, qui est en qualité de réfugiée sous la protection de la France, n'a pu bénéficier depuis que son hébergement chez un tiers a pris fin en septembre 2023, que de trois courtes périodes d'hébergement par le Samu social et seule à la rue avec ses enfants de 10 et 6 ans qui risquent d'être déscolarisés du fait de cette situation. Si le préfet de la région Île-de-France fait toutefois valoir qu'elle perçoit un salaire net de 1 500 euros environ, ce qui ne la place pas dans la catégorie des plus vulnérables alors qu'il existe peu de places disponibles sur Paris pour l'hébergement d'urgence, néanmoins Mme B ne bénéficie que d'un CDD du 2 octobre 2023 au 29 novembre 2024 dans le cadre d'un contrat de professionnalisation en vue d'un emploi d'aide-soignante en EHPAD, ce qui ne lui permet pas de prétendre pour le moment à une location dans le secteur privé. Dans ces conditions, même si Mme B n'est pas dans un état de détresse absolue, elle est sans aucun doute possible parmi les personnes les plus vulnérables. L'absence d'hébergement d'urgence constitue donc en l'espèce une carence caractérisée dans l'accomplissement de la mission confiée à l'Etat nonobstant les chiffres cités en défense sur le déficit de places. Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, les deux conditions d'extrême urgence et d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, celle du droit à un hébergement d'urgence, étant remplies, il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, de proposer à Mme B une solution pérenne d'hébergement conformément aux dispositions citées au point 7 des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de huit jours à compter du lendemain de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Selon l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 modifiée : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 9. Mme B, étant admise au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle, elle peut se fonder sur les dispositions précitées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hug, son conseil, la somme de 1 000 euros en application desdites dispositions, sous réserve que Me Hug renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Au cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas attribuée à titre définitif à la requérante, cette somme lui sera versée par l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, de proposer à Mme B une solution pérenne d'hébergement conformément aux dispositions des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de huit jours à compter du lendemain de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La somme de 1 000 (mille) euros est mise à la charge de l'Etat dans les conditions définies au dernier point de l'ordonnance. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de la santé et de la prévention, au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et à Me Elsa Hug.  
 Copie en sera adressée au bureau de l'aide juridictionnelle. 
 Fait à Paris, le 11 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. GROS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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