TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2328151_20240611
- Date
- 11 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, les sociétés Formapriv, Forma Seine et Forma Grand Est, représentées par Me Soubelet-Caroit, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine pris conjointement par le ministre de l'enseignement supérieur et le ministre de la santé et de la prévention. Par un acte, enregistré le 9 décembre 2023 les sociétés Formapriv, Forma Seine et Forma Grand Est déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2023, 2023 les sociétés Formapriv, Forma Seine et Forma Grand Est déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés Formapriv, Forma Seine et Forma Grand Est. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés Formapriv, Forma Seine et Forma Grand Est, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Fait à Paris, le 11 juin 2024. Le vice-président de la 1ère section B. ROHMER La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieure et de la recherche et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/1-3
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 juin 2024
Référence
ORTA_2328151_20240611
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel