TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, Mme A... B... demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation pour résidence secondaire à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 pour un montant restant de 2 442 euros.  
 
Elle soutient que : 
-son conjoint et elle ont acheté leur résidence principale en Normandie en raison de la politique du 100% télétravail de leur entreprise lors de leur embauche ; 
-à la suite d’une nouvelle politique de l’entreprise, ils sont dans l’obligation de louer un appartement à Paris pour exercer leurs fonctions résultant de leur présence sur leur lieu de travail deux à trois fois par semaine, les transports en commun ne leur permettant pas de résider à temps plein en Normandie ; 
-cette imposition constitue un poids financier non négligeable. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, la directrice régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par une lettre du 22 décembre 2025, la requérante a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».  
 
3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre a été adressée le 22 décembre 2025 à Mme B... par le biais de la plateforme Télérecours et dont elle a accusé réception le jour même, par laquelle le tribunal l’a invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office de l’ensemble de ses conclusions. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, la requérante est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions, en application des dispositions combinées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative précités. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office. 
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... et au directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris 
 
Fait à Paris, le 17 mars 2026. 
 
 
Le président de la 1ère section, 
 
Signé 
 
J.-C TRUILHÉ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics à ce requis en ce qui concerne les voies de droits commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.