TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2328245_20231220
- Date
- 20 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Galindo Soto, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ; 2°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée. Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête contre la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police. Fait à Paris, le 20 décembre 2023. La présidente de la formation de jugement, V. Hermann Jager La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°2328245/8
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 décembre 2023
Référence
ORTA_2328245_20231220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel