TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2304930 du 8 décembre 2023, la présidente du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal de céans le dossier de la requête de                                    M. A, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-10 et R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Par cette requête, enregistrée le 17 mai 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. A, représenté par Me Zeifman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle, ensemble le rejet de son recours gracieux du 10 février 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte sollicitée ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.     Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
   2.   En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par l'intermédiaire de son conseil et par un courrier de la présidente de la formation de jugement du 20 décembre 2024 dont ce dernier a pris connaissance le 21 décembre suivant, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. Le requérant a été également informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office de son recours. A ce jour, M. A n'a pas répondu à ce courrier et il doit donc être regardé comme se désistant, en application des dispositions précitées, de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Paris, le 7 mars 2025. 
 La présidente de formation de jugement,  
   
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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