TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. B C représenté par Me A, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident valable dix ans dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 € par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Vu l'ordonnance n°2328640 du 29 décembre 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Paris. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1.  M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2024. Il n'y a pas lieu, par suite, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 3. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a donné une suite favorable à la demande de M. C qui s'est vu délivrer sa carte de résident. Par suite, la requête de M. C est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 4. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me A, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me A de la somme de 1 000 euros. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me A renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au préfet de police et à Me A. 
 Fait à Paris, le 19 février 2024. 
 La présidente,  
 M.-C. GIRAUDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.