TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 1 février 2024
- ECLI
- ORTA_2328849_20240201
- Date
- 1 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'agent judiciaire de l'Etat a refusé de lui communiquer les copies détaillées de ses derniers budgets de fonctionnement et comptes ; 2°) d'enjoindre à l'agent judiciaire de l'Etat de lui communiquer les documents sollicités. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Paris, le 1er février 2024. Le vice-président de la 5eme section J-P. Ladreyt La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 février 2024
Référence
ORTA_2328849_20240201
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel