TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Sadoun, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le préfet de police a classé sans suite sa demande de changement de statut de la qualité d'étudiant à celle de commerçant ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer aux fins d'instruction de sa demande de changement de statut et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle non salariée dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 24 mars 2021 a été annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 14 décembre 2022 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré le 29 février 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement des conclusions en annulation et en injonction de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 11 mars 2024. 
 Le vice-président de la 2ème section, 
 J. SORIN        
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2328852/2-2