TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Aboukhater, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui proposer une solution d'hébergement pour elle-même et ses deux enfants, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve dans une situation d'extrême vulnérabilité, contrainte de dormir dans la rue avec ses deux enfants âgés de 12 et 14 ans ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence du fait de la carence caractérisée de l'Etat dans l'accomplissement de sa mission de veille sociale dès lors qu'il a été mis fin à sa prise en charge le 6 novembre 2023 et malgré les appels au 115, elle n'a reçu aucune proposition d'hébergement pérenne.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, représenté par Me Falala, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la requérante est prise en charge au sein d'un hôtel depuis le 1er décembre 2023, soit dès avant son introduction ; 
 - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience publique du 20 décembre 2023. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 20 décembre 2023. 
 Le juge des référés,  
 H. Delesalle 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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