TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Ottou, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Ottou au titre des frais engagés pour l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à lui verser directement si le bénéfice de l'aide juridictionnelle devait être rejeté. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en tardant à instruire sa demande de titre de séjour, le préfet de police la place dans une situation de précarité, qu'elle a déposé une demande de titre de séjour le 10 décembre 2021 conformément aux dispositions lui imposant de déposer une demande dans l'année de ses dix-huit ans et avant ses dix-neuf ans, qu'elle n'a jamais été mise en possession de récépissés, qu'elle n'est pas en mesure de prouver la régularité de son séjour sur le territoire français alors que sa demande de titre de séjour est complète et pendante depuis deux ans et qu'elle aurait dû se voir délivrer un récépissé, qu'en l'état actuel de sa situation administrative, elle se trouve dans l'impossibilité d'entamer des démarches afin de préparer sa sortie du dispositif de l'aide sociale à l'enfance pourtant prévue le 25 décembre 2023, qu'elle ne peut construire son avenir professionnel, qu'elle est menacée de se retrouver sans aucun hébergement, du jour au lendemain, le 25 décembre 2023, que du fait de sa situation médicale, elle n'est pas en mesure de subvenir seule à ses besoins, que lorsqu'elle était mineure, elle a été retirée à sa tante en raison des mauvais traitements dont elle était victime et qu'elle n'a aucun soutien en France ; 
 - une atteinte grave et manifestement illégale est portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 25 décembre 2002, qui est entrée en France au mois d'août 2016, a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " le 10 décembre 2021. La requérante, qui ne s'est vu délivrer, depuis cette date, ni titre de séjour ni récépissé de demande de titre de séjour, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de la convoquer et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative que lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure particulière instituée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 4. En l'espèce, Mme A fait valoir, au titre des circonstances caractérisant une situation d'urgence, que malgré le dépôt de sa demande de titre de séjour, elle n'a pas été mise en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, qu'elle se retrouve dans une situation irrégulière en France, que la durée d'instruction de sa demande de titre de séjour anormalement longue la place dans une situation de précarité, qu'à compter du 25 décembre 2023, elle ne sera plus prise en charge en tant que jeune majeure par l'aide sociale à l'enfance, qu'elle risque alors de se retrouver sans aucun hébergement, qu'elle est isolée sur le territoire français et qu'elle souffre d'une maladie auto-immune. Cependant, la requérante, qui a déposé sa demande de titre de séjour le 10 décembre 2021, qui fait ainsi état de la situation administrative dans laquelle elle se trouve depuis cette date, qui n'établit pas, ni même n'allègue, qu'elle aurait accompli des démarches auprès des services de la préfecture de police en vue d'obtenir des informations sur l'état d'instruction de sa demande de titre de séjour ou la délivrance d'un récépissé avant de saisir la juge des référés, qui ne produit aucun élément relatif à sa situation professionnelle ou scolaire à la date de la présente ordonnance et à son état de santé et qui peut saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'extrême urgence telle qu'elle implique qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme A en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à Me Ottou. 
 Fait à Paris, le 26 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 S. Marzoug 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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