TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Pierrot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 6 décembre 2023 du préfet de police de Paris refusant l'enregistrement de sa demande de changement de statut au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police la délivrance d'une convocation dans un délai de  
 15 jours à compter de la décision à intervenir, et de lui remettre un récépissé de renouvellement de carte de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en applications des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une motivation insuffisante ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - elle a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024 le préfet de police conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient que la demande de changement de statut de M. A a été enregistrée le  
 5 janvier 2024, et qu'il s'est vu délivré un récépissé valable jusqu'au 4 juillet 2024.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction mais maintient ses conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.  
 Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 8 avril 2024 
 Le vice-président de la 1ère section, 
 B. BACHOFFER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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