TA75Tribunal Administratif de ParisDésistementCitée 1×
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 21 février 2025
- ECLI
- ORTA_2329501_20250221
- Date
- 21 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Ameziane, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) au paiement d'une indemnité d'un montant total de 28 761,30 euros ; 2°) de condamner l'AP-HP au paiement d'une rente annuelle de 1 177 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP les entiers dépens de l'instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris. Fait à Paris, le 21 février 2025. La vice-présidente de la 6ème section, S. Marzoug La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2329501/6-2
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA5419 décembre 2024
DCA_23NC02812_20241219TA7521 février 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2329501_20250221
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 février 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2329501_20250221