TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2329551_20240115
- Date
- 15 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, la SASU Ly Saidou, représenté par Me Peyret, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le préfet de police de Paris a classé sans suite sa demande d'attribution d'une autorisation de stationnement pour véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite (ADS PMR), ensemble la décision par laquelle il a rejeté son recours gracieux formé le 17 novembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui attribuer l'ADS PMR, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de son dossier dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2023, la société Sasu Ly Saidou déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2023, la SASU Ly Saidou déclare se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Ly Saidou. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Ly Saidou. Fait à Paris, le 15 janvier 2024. Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement, H. Delesalle La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2329551/6-3
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 janvier 2024
Référence
ORTA_2329551_20240115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel