TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée 27 décembre 2023, la société Milee, représentée par Me Scheffer, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 42 970,37 €uros en réparation du préjudice financier subi du fait de l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement de M. A par le tribunal administratif de Besançon pour irrégularité de la procédure ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 312-14 1° et R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1º Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal (). " 
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). " 
 3. Le litige soulevé par la société Milee est relatif à l'indemnisation du préjudice qui a été causé du fait de l'illégalité de la décision du 6 mars 2019 autorisant le licenciement de M. A. L'autorisation de licenciement en litige avait fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Besançon. Il suit de là qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3-1° et R. 312-14 1° du code de justice administrative, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Besançon. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Milee est transmis au tribunal administratif de Besançon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Milee et à la présidente du tribunal administratif de Besançon. 
 Fait à Paris, le 12 janvier 2024. 
 La présidente de la 3ème section, 
 M.-C. Giraudon