TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Des Ligneris demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture a refusé de faire droit à la demande d'indemnisation chiffrée à 130 000 euros qu'elle a présentée à raison des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des agissements de M. D C à son endroit ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 130 000 euros au titre de l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable et de leur capitalisation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 3 septembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme A tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices résultants des agissements de M. D C à son endroit. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de la culture. 
 Fait à Paris, le 10 mars 2025. 
 Le président de la 5ème section, 
 S. Davesne 
 La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.