TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, M. A et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement. 
 La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 12 octobre 2023 postérieure à l'introduction de l'instance et devenue définitive, la commission de médiation de Paris a fait droit à la demande présentée par M. et Mme B. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 18 juin 2024. 
 La présidente de la 4ème section 
 A. Seulin 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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