TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 22 janvier 2024, la requête de la SARL Rainbow, enregistrée par le tribunal administratif de la Guadeloupe a été transmise au tribunal administratif de Saint-Martin. 
 Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, la SARL Rainbow, représentée par son représentant légal, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint Martin a fermé l'établissement " Rainbow Café " pour une durée d'un mois. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que l'arrêté ne lui a pas été régulièrement notifié, que le rapport de la commission de sécurité ne lui a pas été notifié, qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet, la lumière d'ambiance violette est très utilisée dans les salles de spectacle où les gens dansent, qu'il est un débit de boisson, que les disques jockeys se produisent aussi dans les débits de boissons, que n''ayant pas suffisamment d'espace pour maintenir sa salle de spectacle et son espace de restauration, le personnel de l'établissement est contraint de procéder à quelques aménagements pour laisser place au spectacle, que la direction dispose également du droit de faire payer l'entrée dans son lieu afin de permettre l'accès au spectacle à sa clientèle. 
 Vu : 
 - la requête n°2400080 par laquelle la SARL Rainbow demande l'annulation de l'arrêté attaqué ; 
 -  les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 18 janvier 2024, le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint Martin a décidé la fermeture de l'établissement " Rainbow Café " sis 176 boulevard Grand Case à Saint-Martin pour une durée d'un mois. Par la présente requête, cet établissement demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Par ailleurs, en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans tenir une audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Aux termes de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure : " Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. () ".  
 4. Pour ordonner la fermeture de l'établissement " Rainbow café ", le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin a notamment constaté que l'établissement fonctionnait en établissement diffusant de la musique amplifiée sans présentation de l'étude acoustique obligatoire et exploitait une piste de danse. Ainsi, les constatations opérées les 30 décembre 2023 et 1er janvier 2024 à 00 H 20 ont révélé que l'établissement fonctionnait en " dancing " soit de type ERP " P " alors qu'il est déclaré comme étant de type ERP " N " avec activité de type " L " soit restaurant avec salle de spectacle, que les issues de secours n'étaient pas matérialisées par des blocs lumineux et que deux d'entre elles étaient entravées, que l'étalage des dix boissons non alcoolisées et l'affichage réprimant l'ivresse publique et protégeant les mineurs n'étaient  pas respectés, que plusieurs clients fumaient à l'intérieur de l'établissement, que de  nombreuses plaintes pour nuisances sonores à l'encontre de cet établissement avaient été déposées et qu'enfin un salarié non déclaré aux organismes de sécurité sociale travaillait dans l'établissement, œuvrant en tant qu'agent de sécurité sans être titulaire des autorisations françaises.  Si la société requérante fait valoir que l'arrêté ne lui a pas été régulièrement notifié, que le rapport de la commission de sécurité ne lui a pas été notifié, et que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la lumière d'ambiance violette est très utilisée dans les salles de spectacle où les gens dansent, que les disques jockeys se produisent aussi dans les débits de boissons, que le personnel de l'établissement est contraint de procéder à quelques aménagements pour laisser place au spectacle et que la direction dispose du droit de faire payer l'entrée dans son établissement, il apparaît manifeste, au vu de ces moyens, que la requête présentée par la société Rainbow est mal fondée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, en application de l'article L.522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête présentée par la SARL Rainbow est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Rainbow.  
 Copie en sera adressée au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.   
 Fait à Basse Terre, le 22 janvier 2024.  
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 N. MAHÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol 
 N°240000